Conditions d’utilisation

Nos conditions générales ont été rédigées selon les directives de la Chambre de Commerce (Kamer van Koophandel) et de la Stichting WebwinkelKeur. Ces conditions sont conformes aux dernières lois et réglementations. Sur cette page, vous découvrez quels sont vos droits et obligations lorsque vous faites appel aux services de Richard & Anthony.

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Complément

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et par lequel ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée déterminée : un contrat visant la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y référer ou de les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, un (accès à un) contenu numérique et/ou des services ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat inclusivement, il est fait usage exclusivement ou en partie d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se trouver simultanément réunis dans le même espace.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Richard & Anthony
Lieu d'établissement : Leusden
Adresse e-mail : info@richard-anthony.com
Numéro KvK : 89799844
Numéro d'identification TVA : NL865114638B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d'une manière telle qu'il puisse être aisément stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou d'une autre manière, à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières relatives à des produits ou à des services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées de façon accessible par le consommateur sur un support durable :
l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire quant à l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existants ;
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au maximum 30 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
Le délai de rétractation visé à l'alinéa 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant un délai de livraison différent.
si la livraison d'un produit consiste en différents envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un maximum de 30 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
Le délai de rétractation visé à l'alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est ici que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manière de manipuler le produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
Aussi rapidement que possible, mais dans les 30 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entrepreneur (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve du bon exercice, dans les délais, du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou si l'entrepreneur indique supporter lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la part de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, l'indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
il n'a pas expressément consenti, préalablement à sa fourniture, au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour le remboursement d'avoir reçu le produit ou que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon celle de ces dates qui intervient en premier.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode la plus coûteuse.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'enchérisseur retenu est tenu d'acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et les contrats de transport de personnes ;
Les contrats de services de mise à disposition d'hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à d'autres fins que l'hébergement à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;
Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
Les produits qui, après la livraison, sont, en raison de leur nature, mélangés de façon indissociable avec d'autres produits ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été rompu après la livraison ;
Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est apte à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie supplémentaire accordée par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir sur la base du contrat à l'égard de l'entrepreneur si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Dans le respect de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'au maximum un mois.
Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :
résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou reconduit pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée d'au maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à l'échéance du renouvellement avec un préavis d'au maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois. Le préavis est d'au maximum trois mois lorsque le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de périodiques.
Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de périodiques (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les 30 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, dans des conditions générales, à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne satisfait pas dans les délais à son ou ses obligations de paiement, il est redevable, après que l'entrepreneur l'a averti du retard de paiement et lui a accordé un délai de 30 jours pour satisfaire malgré tout à ses obligations de paiement, et à défaut de paiement dans ce délai de 30 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, en faveur du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 16 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit en tout cas laisser à l'entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Passé ce délai, naît un litige susceptible de faire l'objet de la procédure de règlement des litiges.

Il peut toujours arriver que quelque chose ne se passe pas tout à fait comme prévu. Nous vous recommandons de nous faire d'abord part de vos réclamations en nous contactant via notre page de contact ou en envoyant un e-mail à info@richard-anthony.com.

Si cela n'aboutit pas à une solution, il est possible de soumettre votre litige à une médiation via la Stichting WebwinkelKeur à l'adresse https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil.

Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l'UE peuvent également soumettre leurs réclamations via la plateforme RLL de la Commission européenne. Cette plateforme RLL se trouve à l'adresse http://ec.europa.eu/odr. Lorsque votre réclamation n'est pas encore en cours de traitement ailleurs, vous êtes libre de déposer votre réclamation via la plateforme de l'Union européenne.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées de façon accessible par le consommateur sur un support durable.

Vous souhaitez savoir autre chose ?

Contactez-nous alors via notre page de contact ou en envoyant un e-mail à info@richard-anthony.com.